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Conditions générales de la French Leather Marketplace

La French Leather Marketplace est un service proposé par la Fédération Française de la Tannerie Mégisserie (la FFTM) permettant de mettre en relation des tanneurs/mégissiers membres de la FFTM (les Tanneurs/Mégissiers) avec des professionnels producteurs d'articles finis en cuir ou avec du cuir (les Professionnels) intéressés par la mise à disposition, à titre gratuit, d’échantillons de cuir.

La Fédération Française de la Tannerie Mégisserie est une association déclarée, immatriculée sous le n° 784 359 150, dont le siège social est situé 122 rue de Provence 75008 Paris France.

La FFTM peut être contactée :

Objet

Les présentes conditions générales (les CG) définissent les modalités de fonctionnement de la French Leather Marketplace et de mise à disposition à titre gratuit par les Tanneurs/Mégissiers d’échantillons de cuir, aux Professionnels.

La FFTM n’a pour seul rôle que de mettre à disposition la French Leather Marketplace et ne s’intermédie en aucun cas dans la relation entre le Tanneur/Mégissier et le Professionnel.

Demande d’accès à la French Leather Marketplace

L’accès à la French Leather Marketplace suppose l’ouverture d’un compte auprès de la FFTM.

L’ouverture d’un compte est gratuite.

L’ouverture de ce compte est réservée aux Professionnels.

L’ouverture d’un compte est soumise à la validation de la FFTM qui se réserve le droit de ne pas accepter une demande d’ouverture de compte sans avoir à justifier des raisons de sa décision.

Après la réception de la demande d’ouverture de compte, la FFTM dispose d’un délai de 10 jours pour valider ou refuser l’ouverture de compte.

Présentation des échantillons

Les échantillons sont un spécimen du cuir en question sous forme de coupure de petite taille.

Chaque cuir dont un échantillon est proposé à la commande fait l’objet d’une description sur la French Leather Marketplace.

Toutefois, les visuels, les couleurs, le rendu des finitions proposées et plus généralement les descriptions des cuirs dont les échantillons sont proposés sur la French Leather Marketplace n'ont pas de valeur contractuelle.

Les échantillons sont gratuits.

Les échantillons ne peuvent être commandés qu’à l’unité.

Disponibilité des échantillons

Chaque Tanneur/Mégissier fait ses meilleurs efforts pour que les échantillons qu’il propose à la commande sur la French Leather Marketplace soient disponibles.

Cependant, la FFTM et les Tanneurs/Mégissiers ne garantissent pas que les échantillons présentés sur la French Leather Marketplace sont effectivement disponibles au moment de la commande. La réception de l’accusé de réception confirmant la bonne réception de la commande ne constitue pas davantage une confirmation de la disponibilité des échantillons commandés.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs échantillons dont la commande aura été passée, le Professionnel en sera informé dans les meilleurs délais.

La non disponibilité d’un ou plusieurs échantillons ne pourra en aucun cas justifier une demande de compensation sur quelque fondement que ce soit.

Processus de commande des échantillons

Le Professionnel dont le compte a été validé peut passer commande d’échantillons conformément au processus de commande organisé par la French Leather Marketplace :

  • Le Professionnel ajoute à son panier l’échantillon dont il souhaite recevoir un exemplaire, en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier »
  • Une fois les échantillons sélectionnés, le Professionnel clique sur « Mon panier » qui récapitule alors les différents échantillons choisis
  • Le panier présente les échantillons par Tanneur/Mégissier, la commande se faisant auprès de chacun d’eux
  • Le Professionnel peut supprimer les échantillons de son panier en cliquant sur l’onglet « Retirer »
  • Le Professionnel souhaitant valider la commande clique sur l’onglet « Passer la commande »
  • Le Professionnel est alors dirigé sur une page récapitulant la commande sur laquelle il indique l’adresse de livraison des échantillons
  • Afin de valider définitivement la commande, le Professionnel clique sur l’onglet « Terminer ma commande » ce qui emporte le caractère définitif de celle-ci.

Un accusé de réception confirmant la bonne réception de la commande est envoyée automatiquement par courrier électronique.

Toute commande jugée anormale, notamment compte tenu du nombre d’échantillons commandés, de la récurrence de commande d’un même échantillon par un même professionnel ou à une même adresse ou passée par une personne qui s’avérerait ne pas répondre à la définition de Professionnel au sens des présentes CG, pourra être refusée, ce dont le Professionnel sera informé.

Livraison des échantillons

Les frais de livraison par voie postale sont à la charge du Tanneur/Mégissier expédiant le ou les échantillon(s). Les frais relatifs aux autres modes d’expédition qui seraient sollicités par le Professionnel ou requis compte tenu du pays de livraison des échantillons, seront, après validation par le Professionnel, à sa charge ou partagés entre le Tanneur/Mégissier et le Professionnel.

La livraison est en général effectuée dans un délai de 4 semaines. Cependant, ce délai n’est qu’indicatif et le retard dans la livraison ne pourra en aucun cas justifier une demande de compensation sur quelque fondement que ce soit.

Destination des échantillons

Les échantillons mis à disposition ne sont destinés qu’à l’appréciation, par le Professionnel qui les a commandés, des qualités du cuir dont ils sont représentatifs.

Ils sont envoyés à titre personnel au Professionnel pour son seul usage.

Ils ne sont pas destinés à la vente ou plus généralement à une quelconque autre utilisation.

Responsabilité

La FFTM n’étant qu’un intermédiaire entre les Tanneurs/Mégissiers et les Professionnels passant commande d’échantillons, ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’une commande passée, notamment s’agissant d’une contestation relative à la disponibilité, la conformité des échantillons et leur livraison.

La FFTM ne pourra voir sa responsabilité engagée que pour un dommage direct causé par des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité de prestataire technique, à l’exclusion de tout autre dommage (perte d’exploitation, etc…).

Traitement des données à caractère personnel

La FFTM effectue un traitement des données à caractère personnel du contact personne physique du Professionnel (la Personne concernée) ayant pour finalité :

  • L’ouverture et la gestion du compte,
  • La gestion des commandes d’échantillons,
  • Sauf opposition, l’envoi d’information, de newsletters, de prospections, de la part de la FFTM et/ou des Tanneurs/Mégissiers auprès desquels le Professionnel passe commande d’échantillon.

Les données à caractère personnel indispensables sont identifiées comme telles dans les formulaires. À défaut de les communiquer, la FFTM et le cas échéant les Tanneurs/Mégissiers auxquels les commandes d’échantillons auront été passées ne pourront pas donner suite à votre demande.

Ces traitements sont fondés sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie et, le cas échéant, sur l’intérêt légitime poursuivi par la FFTM et/ou les Tanneurs/Mégissiers d’informer ou d’effectuer de la prospection commerciale à destination de cette dernière.

Les données sont conservées pendant la durée pendant laquelle le compte du Professionnel est actif puis archivées à des fins de preuve légale pour la durée strictement nécessaire à ces fins et s’agissant des opérations de prospection pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

Les données sont destinées au personnel habilité des services concernés de la FFTM ainsi qu’aux éventuels sous-traitants auxquels elle peut avoir recours.

Les données strictement nécessaires à l’exécution des commandes d’échantillons sont transférées aux Tanneurs/Mégissiers auprès desquels les commandes d’échantillons sont passées, qui sont le cas échéant informés de l’opposition de la Personne concernée que les données soient exploitées à des fins de prospection commerciale.

La FFTM assure que les données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité.

La FFTM a désigné un délégué à la protection des données. Ses coordonnées sont les suivantes : DPOatleatherfrance [dot] com; Délégué à la Protection des données, Fédération Française de la Tannerie Mégisserie, 122 rue de Provence 75008 Paris France.

La Personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Elle dispose également du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, la Personne concernée peut contacter la FFTM par courriel à l’adresse suivante DPOatleatherfrance [dot] com ou par courrier à l’attention du Délégué à la Protection des données, Fédération Française de la Tannerie Mégisserie, 122 rue de Provence 75008 Paris France. La demande doit indiquer le nom, prénom, l’adresse postale, l’objet précis de la demande. En cas de doute raisonnables quant à l’identité de la personne présentant la demande, la FFTM peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la Personne concernée.

Si la Personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés ou que les traitements que la FFTM opère ne sont pas conformes à la règlementation applicable, elle peut adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07, Tél. +33 1 53 73 22 22.

Résiliation du service, fermeture du compte

Le Professionnel peut à tout moment supprimer son compte ce qui emporte résiliation immédiate du service de la French Leather Marketplace.

La FFTM se réserve la possibilité, à tout moment et sans avoir à justifier des raisons de sa décision, de résilier l’accès à la French Leather Marketplace, et ce, sans préavis.

Loi applicable, tribunal compétent

La loi applicable aux présentes CG est la loi française.

En cas de litige, les Parties font attribution de juridiction auprès du Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de la FFTM.

Modification des CG

Les CG pourront faire l’objet de modifications à tout moment à l’initiative de la FFTM.

En cas de modification, la nouvelle version des CG sera automatiquement applicable à l’issue d’un délai de un (1) mois suivant la notification qui en sera faite par tout moyen par la FFTM au professionnel.

Pendant ce délai d’un mois, le professionnel sera libre de supprimer son compte. A défaut de suppression de son compte dans ce délai, les nouvelles CG seront applicables à l’utilisation et à l’accès ultérieur à la French Leather Marketplace.

 

Version du 23 juin 2021

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